Garantie légale biennale, assurance construction, dysfonctionnement des équipements
La garantie de bon fonctionnement est une garantie légale et donc obligatoire. Elle couvre toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction d’une maison et cela, jusqu’à deux ans à compter de la réception.
Quels éléments sont concernés par cette garantie ?
Lorsqu’on parle d’ « éléments d’équipement dissociables de la construction », on fait référence à des éléments divers comme ceux du système de chauffage (chaudière, ballon d’eau chaude, radiateurs …). Mais il peut également s’agir des équipements sanitaires comme la robinetterie, des revêtements (décollement des papiers peints, moquettes, carrelages…), du fonctionnement des portes et fenêtres… En d’autres termes, il s’agit d’éléments d’équipement dont le remplacement ne détériore pas le support sur lequel ils reposent. Notez qu’il est nécessaire de bien différencier le mauvais fonctionnement d’un équipement de sa mauvaise performance. Cette dernière relèvera du domaine de la garantie décennale.
Comment mettre en œuvre la garantie de bon fonctionnement ?
En tant qu’acheteur, vous devez informer le constructeur de maison du dysfonctionnement de l’équipement concerné et demander l’application de la garantie biennale de bon fonctionnement, par une lettre recommandée avec accusé de réception,. Vous avez jusqu’à deux ans après la réception de votre bien immobilier pour signaler toutes les défaillances de ce type.
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